Un bail commercial 3-6-9 engage le bailleur et l’exploitant sur une durée minimale de neuf ans, avec des sorties possibles à chaque échéance triennale pour le locataire. Le montant du loyer, la répartition des travaux, l’activité autorisée et la procédure de congé doivent être écrits avec une précision comparable à celle d’un devis poste par poste.
En bref
- Le bail commercial protège l’activité commerciale, artisanale ou industrielle exercée dans les locaux et ouvre, sous conditions, un droit au renouvellement.
- La durée du bail est au minimum de neuf ans, d’où l’appellation « 3-6-9 », mais le preneur peut généralement partir au terme de trois, six ou neuf ans avec un préavis de six mois.
- Un modèle de bail gratuit sert de trame, mais les clauses sur les charges, les travaux, l’indexation et la destination doivent être adaptées au local et à l’activité réelle.
- Le renouvellement ne se confond pas avec la poursuite tacite du contrat après son échéance. Cette différence peut modifier la sécurité juridique des deux parties.
- La résiliation par le bailleur obéit à des règles plus strictes et peut entraîner une indemnité d’éviction lorsqu’il refuse le renouvellement sans motif légal.
Bail commercial 3-6-9 : déterminer le contrat adapté avant de signer
Le bail commercial est régi principalement par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Il concerne les locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal, sous réserve que les conditions légales soient réunies. Son surnom de bail 3-6-9 vient de sa durée du bail de neuf ans minimum et des échéances triennales accordées au locataire.
Le contrat n’est pas un simple document pour occuper un local. Il fixe le périmètre de l’activité autorisée, le loyer de départ, la révision, les charges, les impôts, les assurances, les travaux et les conditions de sortie. Une désignation imprécise des locaux peut produire le même effet qu’une surface mal mesurée dans un devis de rénovation : chacun pense avoir acheté ou loué la même chose, puis le désaccord apparaît au moment de payer.
Une activité commerciale, industrielle ou artisanale relève normalement de ce régime. Une profession libérale relevant des bénéfices non commerciaux s’oriente plutôt vers le bail professionnel, conclu pour au moins six ans et résiliable par le locataire à tout moment avec un préavis de six mois. L’activité agricole relève, elle, du statut des baux ruraux et non du bail commercial. Ce point doit être vérifié avant la signature, car le nom donné au document ne suffit pas à garantir son régime juridique.
| Point comparé | Bail commercial 3-6-9 | Bail professionnel |
|---|---|---|
| Activité habituellement concernée | Commerce, artisanat, industrie | Profession libérale et activité non commerciale |
| Durée minimale | 9 ans | 6 ans |
| Départ du locataire | En principe tous les 3 ans, préavis de 6 mois | À tout moment, préavis de 6 mois |
| Droit au renouvellement | Prévu par le statut, sous conditions | Non prévu par le statut légal |
| Répartition des charges | Encadrée par le Code de commerce | Principalement définie par le contrat |
Le tableau reprend les règles générales applicables au moment de sa consultation en 2026. Un contrat commercial peut prévoir des dispositions particulières dans les limites de la loi, ce qui impose de lire la clause concernée avant de se fonder sur la règle générale.
Le bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire à tort, répond à une logique différente. Il permet de déroger temporairement au statut des baux commerciaux pour une occupation dont la durée totale ne dépasse pas trois ans. Il doit être conclu lors de l’entrée dans les lieux et exprimer clairement la volonté des parties d’écarter le statut. Il n’est pas fait pour tester sans conséquence un local pendant plusieurs années.
Le locataire qui reste dans les lieux plus d’un mois après l’expiration d’un bail dérogatoire, sans opposition du bailleur, risque de basculer dans un bail commercial statutaire. Le renouvellement de plusieurs conventions dérogatoires est possible tant que l’occupation totale reste dans la limite légale. Au-delà, le montage perd son caractère temporaire et les protections du statut peuvent s’appliquer.
La destination des lieux mérite une lecture lente. Une clause autorisant uniquement une activité de « restauration sur place » ne couvre pas automatiquement la vente à emporter, la livraison, une activité de traiteur ou la vente d’alcool. L’exploitant doit demander une rédaction assez précise pour sécuriser son activité, mais pas si étroite qu’elle bloque une évolution prévisible du commerce.
Le guide gratuit ou le modèle trouvé en ligne ne remplace pas cette vérification. Il donne une ossature utile, notamment pour identifier les mentions manquantes, mais il ne permet pas d’interpréter un contrat ni de mesurer les effets d’une clause négociée. Pour un acte engageant neuf ans, la destination et les annexes doivent être relues par un professionnel du droit lorsque l’activité, les travaux ou la répartition financière présentent un enjeu élevé.
Modèle de bail commercial gratuit : clauses légales et annexes à contrôler
Un modèle de bail commercial utile ne se réduit pas à l’identité du bailleur, à celle du locataire et au montant du loyer. Ces éléments sont nécessaires, mais ils ne répondent pas aux désaccords qui apparaissent dans la vie du local. La rédaction doit identifier les parties, l’adresse complète, la consistance des locaux, la surface annoncée lorsqu’elle est connue, l’usage autorisé, la durée, le loyer, les modalités de paiement et les garanties demandées.
Le contrat commercial doit aussi préciser si le loyer est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises, s’il est payable mensuellement ou trimestriellement, à terme échu ou à échoir, et si la TVA est applicable. Un loyer de 2 000 euros n’a pas la même portée selon qu’il est mensuel ou trimestriel, hors taxes ou toutes taxes comprises. Cette ligne doit être lisible sans calcul mental et sans renvoi vague à une annexe.
Le dépôt de garantie n’est pas plafonné par le statut des baux commerciaux. Il est souvent fixé à un ou deux termes de loyer, mais ce montant résulte de la négociation. Lorsqu’il dépasse deux termes de loyer payables d’avance, des intérêts peuvent être dus au locataire selon les dispositions applicables. Le contrat doit indiquer le montant, ses conditions d’actualisation éventuelle et le traitement prévu à la sortie.
Répartition des charges et travaux dans un bail commercial
Depuis la loi Pinel de 2014, le bailleur doit fournir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au bail, avec leur répartition entre les parties. Un état récapitulatif annuel doit également être communiqué au locataire. Une clause indiquant simplement que « toutes charges présentes et futures » sont supportées par le preneur est une formulation à examiner avec prudence.
Les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil ne peuvent pas être imputées au locataire dans les baux soumis au régime issu de la loi Pinel. Les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et couvertures entières, ainsi que les murs de soutènement et de clôture entrent dans ce périmètre. Les travaux d’entretien courant et les réparations locatives liées à l’usage restent, eux, à la charge de l’occupant selon les termes du contrat.
La difficulté ne se situe pas seulement dans le mot « travaux ». Une remise en peinture intérieure, le remplacement d’un joint ou l’entretien d’un équipement utilisé par le commerce ne se traitent pas comme une reprise de toiture ou une réparation structurelle. Les travaux prescrits par l’administration peuvent également soulever une question de répartition. La clause doit donc distinguer l’entretien, les remises en état, les mises aux normes imposées par l’activité du locataire et les travaux relevant de l’immeuble.
Sur un bail de neuf ans, la clause de charges mérite autant d’attention que le loyer facial. Un montant mensuel modéré peut être dépassé par une répartition imprécise des taxes, des travaux et des frais de copropriété.
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont obligatoires dans le cadre d’un bail commercial depuis la loi Pinel. Ils doivent décrire les locaux avec des observations vérifiables, pièce par pièce, équipement par équipement. Des photographies datées peuvent compléter le document, notamment pour les vitrines, les sols, les sanitaires, les faux plafonds et les installations laissées sur place.
La séquence est simple, mais elle doit être respectée. L’état des lieux est établi avant la remise des clés ou au moment même de celle-ci. Les travaux d’aménagement du preneur ne doivent commencer qu’après cette étape, puis après l’obtention des autorisations nécessaires lorsque la façade, l’enseigne, l’accessibilité ou la structure sont concernées. Commencer les travaux avant d’avoir vérifié la destination et les autorisations peut conduire à financer un aménagement que le bail ne permet pas d’exploiter.
La clause d’indexation doit enfin désigner l’indice choisi, le trimestre de référence, l’indice de comparaison et la périodicité. L’indice des loyers commerciaux, ou ILC, est habituellement utilisé pour les activités commerciales et artisanales. L’ILAT peut concerner d’autres activités. Une formule de calcul écrite évite qu’une hausse soit présentée comme une évidence alors que l’indice ou le trimestre de référence est erroné.
Loyer d’un bail commercial 3-6-9 : révision, indexation et déplafonnement
Le loyer initial d’un bail commercial est librement négocié. Cette liberté ne dispense pas de comparer les éléments qui le composent. La surface réellement exploitable, l’état du local, la visibilité, les équipements, les charges récupérables et la fiscalité locale peuvent expliquer un écart entre deux locaux voisins. Un chiffre isolé au mètre carré ne suffit pas lorsque l’un comprend une réserve, des sanitaires refaits et une façade utilisable, tandis que l’autre impose des travaux immédiats.
La révision légale triennale peut être demandée par le bailleur ou le locataire après l’expiration de chaque période de trois ans depuis l’entrée dans les lieux, le renouvellement ou la précédente révision. La demande doit préciser le montant réclamé et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Elle produit effet à compter de la demande, et non à partir d’une discussion informelle.
La formule de base met en rapport le loyer en cours avec l’indice publié à la date de révision et celui retenu lors de la signature ou de la dernière révision. Un contrat bien tenu conserve les indices de référence dans un tableau annexé ou dans les échanges formels. Sans ce suivi, une erreur d’indice peut être répétée pendant plusieurs années et devenir difficile à corriger.
| Type d’évolution | Déclenchement | Référence habituelle | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Révision triennale légale | À l’initiative d’une partie, après 3 ans | ILC ou ILAT selon l’activité | Date d’effet de la demande et indice de départ |
| Clause d’échelle mobile | Automatique selon le contrat | Indice indiqué dans la clause | Périodicité, sens de variation et formule |
| Déplafonnement | Situation prévue par la loi ou évolution notable | Valeur locative et circonstances locales | Justification documentée, pas une simple affirmation |
Le plafonnement issu de la loi Pinel limite, dans certaines hypothèses de déplafonnement, la hausse annuelle à 10 % du loyer acquitté l’année précédente. Cette règle ne signifie pas qu’aucune hausse ne peut dépasser ce seuil dans toute situation. Elle s’apprécie selon la nature de la révision, la date du bail, les clauses signées et les motifs invoqués. La lecture du contrat et des notifications reçues reste nécessaire avant d’accepter un nouveau montant.
Une clause d’indexation annuelle peut coexister avec le mécanisme triennal, mais elle doit être rédigée de manière cohérente. Il faut repérer le trimestre retenu, par exemple le troisième trimestre publié, et vérifier que la formule ne choisit pas uniquement les variations favorables à une partie. Une indexation ne se calcule pas à partir d’un indice estimé ou d’une valeur trouvée sur un site non officiel.
Le loyer ne doit pas être étudié avant les charges. La taxe foncière peut être récupérée lorsqu’une clause le prévoit, mais les grosses réparations de l’article 606 du Code civil et les honoraires de gestion liés à ces travaux ne peuvent pas être transférés au locataire dans les conditions prévues par le statut. Les travaux portant sur les parties communes, les dépenses de copropriété et les impôts doivent être identifiés dans l’inventaire annexé.
Le pas-de-porte et le droit au bail sont deux montants souvent confondus. Le pas-de-porte est versé au bailleur lors de la conclusion d’un nouveau contrat, avec un traitement qui dépend de sa qualification. Le droit au bail est généralement payé au locataire sortant lors d’une cession. Aucun de ces montants ne doit être intégré au loyer dans les comptes sans vérifier son libellé et son régime fiscal avec un professionnel compétent.
La question à poser avant de signer porte sur les chiffres concrets. Demandez quel indice, quel trimestre, quelle périodicité et quelles charges récupérables ont été retenus, puis exigez le dernier relevé annuel de charges lorsqu’il existe. Une réponse orale sur une indexation « habituelle » ne permet pas de contrôler le montant à payer.
Renouvellement du bail commercial : délais, demande et tacite prolongation
Le renouvellement constitue l’une des protections majeures du statut. À l’expiration des neuf ans, le locataire qui satisfait aux conditions de la propriété commerciale peut demander le renouvellement de son bail. Il ne suffit pas de continuer à occuper les lieux pour obtenir automatiquement un nouveau contrat de neuf ans avec un loyer arrêté et des clauses mises à jour.
Le preneur peut former sa demande dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou, après son terme, à tout moment au cours de sa prolongation tacite. La demande est notifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit reproduire les mentions imposées par l’article L.145-10 du Code de commerce, notamment l’avertissement relatif au délai de réponse du bailleur.
Le bailleur dispose de trois mois pour faire connaître sa position lorsqu’il reçoit une demande régulière. Son refus doit être notifié dans les formes exigées et préciser les motifs. Sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Cette absence de réponse ne règle pas nécessairement toutes les discussions sur le nouveau loyer ou sur les modalités du nouveau bail.
Différence entre renouvellement et tacite prolongation
Lorsque personne ne donne congé et qu’aucune demande de renouvellement n’est adressée à l’échéance, le bail ne disparaît pas. Il se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée. Les clauses initiales continuent en principe de produire leurs effets, mais le contrat ne repart pas automatiquement pour une nouvelle période fixe de neuf ans.
Cette situation paraît confortable parce qu’elle évite une démarche immédiate. Elle l’est moins lorsque les parties souhaitent céder le fonds, céder le droit au bail, obtenir une visibilité sur la durée ou renégocier une clause devenue inadaptée. La prolongation tacite ne doit donc pas être confondue avec un renouvellement formalisé. Elle maintient l’occupation, mais elle ne donne pas le même cadre temporel au contrat.
Le congé délivré par le bailleur doit respecter un préavis de six mois et intervenir pour le dernier jour du trimestre civil. Il peut comporter une offre de renouvellement ou un refus. Un refus de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction, destinée à réparer le préjudice causé par la perte du fonds, sauf exceptions prévues par la loi.
Le refus sans indemnité peut notamment être invoqué en présence d’un motif grave et légitime imputable au locataire, sous réserve du respect de la procédure. Le bailleur peut aussi se prévaloir de certains motifs liés à l’immeuble, notamment lorsqu’il est dangereux ou insalubre et doit être démoli. Ces cas ne se déduisent pas d’une phrase générale dans une lettre. Leur appréciation relève d’un dossier juridique et factuel.
L’indemnité d’éviction ne correspond pas automatiquement à un nombre fixe de mois de loyer. Elle vise l’intégralité du préjudice subi, qui peut comprendre la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement, de réinstallation, de mutation et parfois d’autres postes justifiés. Une estimation sérieuse s’appuie sur l’activité, le chiffre d’affaires, l’emplacement, les possibilités de transfert et les pièces comptables. Il serait imprudent de l’évaluer à partir d’un barème trouvé dans un modèle en ligne.
Un avenant peut modifier certains éléments du bail en cours, par exemple une surface louée supplémentaire, un changement de loyer convenu ou une adaptation de la destination. Il doit identifier le bail initial, désigner précisément les dispositions modifiées et indiquer que les clauses non changées restent applicables. Un échange de courriels imprécis ne remplace pas un document signé lorsqu’une modification peut affecter le prix, les travaux ou l’usage des locaux.
Le calendrier doit être préparé au moins sept mois avant l’échéance, afin de laisser une marge pour vérifier les dates, obtenir les pièces et faire notifier la demande. La date de réception et la forme de l’envoi ont ici la même importance qu’une date de réception de chantier. Une démarche envoyée trop tard peut reporter la décision à la période suivante.
Résiliation du bail commercial 3-6-9 : congé triennal, cession et éviction
La résiliation par le locataire suit en principe le rythme triennal. Le congé peut être donné à la fin de chaque période de trois ans, soit au terme de la troisième, de la sixième ou de la neuvième année, avec un préavis de six mois. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, selon les règles applicables et les stipulations du contrat.
Le préavis n’est pas une formalité secondaire. Un courrier expédié six mois avant la date recherchée, mais reçu hors délai ou visant une mauvaise échéance, peut ne pas produire l’effet attendu. Le locataire reste alors engagé jusqu’à l’échéance suivante ou jusqu’à une solution négociée avec le bailleur. La date de départ doit être calculée avant l’envoi, pas après.
Certains baux autorisent le preneur à partir chaque année ou prévoient une faculté particulière de résiliation. À l’inverse, la faculté de résiliation triennale peut être exclue dans des cas encadrés, notamment pour les baux de plus de neuf ans, les locaux construits pour une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage. La clause doit être confrontée au régime applicable au local, pas seulement acceptée parce qu’elle figure dans un modèle.
Le départ à la retraite ou l’invalidité permet au locataire personne physique, ou dans certains cas au dirigeant concerné, de donner congé à tout moment avec six mois de préavis. Un accord écrit entre les parties peut aussi fixer une sortie anticipée. La résiliation amiable doit préciser la date de libération, le sort des loyers et charges, l’état des lieux, les clés, les travaux restant à réaliser et la restitution éventuelle du dépôt de garantie.
Clause résolutoire et cession du contrat commercial
La clause résolutoire permet au bailleur de demander la résolution du bail en cas de manquement déterminé, fréquemment un impayé de loyer, de charges ou un défaut d’assurance. Elle ne s’applique pas par simple courriel. Le bailleur doit faire délivrer un commandement visant la clause et laisser au locataire un délai d’un mois pour régulariser, lorsque le manquement peut l’être.
La résiliation judiciaire ou l’acquisition d’une clause résolutoire produit des effets lourds pour l’activité. Dès le premier impayé, le locataire doit vérifier le montant demandé, la période visée, les charges concernées et l’existence d’une mise en demeure régulière. Une somme contestable ne doit pas être ignorée, car le silence laisse s’accumuler les frais et les intérêts.
La cession offre une autre voie lorsqu’une sortie est nécessaire avant l’échéance triennale. La cession du fonds de commerce emporte habituellement transfert du droit au bail, sous réserve des clauses et formalités prévues. La cession du bail seul peut être plus restrictive, car le bailleur peut avoir encadré ou interdit cette opération dans le contrat.
Le bailleur peut exiger d’être appelé à l’acte de cession ou informé selon une procédure déterminée. Cette exigence est fréquente et doit être anticipée dès la négociation du bail initial. Le cédant doit aussi regarder avec soin les clauses de garantie solidaire, qui peuvent maintenir sa responsabilité pendant une période encadrée après la cession.
L’état des lieux de sortie intervient avant la restitution finale des clés. Il doit être comparé à l’état des lieux d’entrée et distinguer l’usure normale, les transformations autorisées, les dégradations et les remises en état contractuellement dues. La dépose d’une enseigne, d’une cloison ou d’un équipement professionnel ne doit pas être décidée sans relire les clauses sur les améliorations et les restitutions.
La question à adresser au bailleur avant tout congé est directe : quelle est la date exacte retenue pour l’effet de la résiliation, et quel document sera utilisé pour l’état des lieux et la remise des clés ? Cette vérification écrite évite qu’un désaccord sur quelques jours de loyer devienne un litige sur plusieurs mois.
Vérifier un modèle de bail commercial avant téléchargement et signature
Un modèle de bail gratuit en PDF ou Word peut faire gagner du temps pour organiser les informations et préparer les échanges. Il ne devient pas fiable parce qu’il porte la mention « conforme » ou parce qu’il reprend les mots bail commercial 3-6-9. Le document doit être daté, adapté à l’activité, mis à jour au regard des textes applicables et complété par les annexes réellement nécessaires.
La première vérification porte sur l’identité des parties. Le bailleur doit être désigné avec sa qualité et son adresse. Le locataire doit être identifié selon sa forme juridique, avec la personne habilitée à signer. Si une société est en cours de formation ou si un fonds est repris, les modalités doivent être sécurisées avant la signature. Une erreur d’identité n’est pas une simple faute de frappe lorsqu’elle touche l’engagement de payer.
La désignation des locaux doit inclure l’adresse, les niveaux, les surfaces et les dépendances utilisées. Une cave, une terrasse, une réserve, un emplacement de stationnement ou un droit d’usage sur une cour doivent apparaître lorsqu’ils entrent dans l’exploitation. La destination doit ensuite correspondre à ces locaux. Un commerce utilisant une terrasse ou une extraction ne peut pas se satisfaire d’une formule générale si les autorisations de copropriété ou d’urbanisme sont nécessaires.
- Vérifiez que la durée, les dates d’effet et les échéances triennales sont calculées à partir d’une même date clairement indiquée.
- Contrôlez que le loyer précise son montant, son échéance, la TVA éventuelle, l’indice de révision et le trimestre de référence.
- Demandez l’inventaire des charges, taxes et travaux récupérables, avec les documents disponibles pour les années antérieures.
- Joignez un état des lieux d’entrée détaillé avant l’ouverture du local et conservez un exemplaire signé de chaque annexe.
- Relisez les clauses portant sur la cession, la sous-location, les travaux du preneur, la garantie et la clause résolutoire.
La sous-location n’est pas libre par défaut. Elle suppose l’autorisation du bailleur ou son appel à l’acte dans les conditions prévues par l’article L.145-31 du Code de commerce. Une tolérance ancienne ou une discussion verbale ne constitue pas toujours un accord opposable. Le locataire qui envisage de partager les locaux doit traiter ce point avant de faire entrer un tiers.
La cession et la sous-location ne doivent pas être confondues. Dans la cession, un nouveau titulaire reprend tout ou partie de la position du locataire selon l’acte signé. Dans la sous-location, le locataire principal reste tenu envers le bailleur et devient lui-même bailleur envers le sous-locataire. Les risques de paiement, d’assurance et de conformité des lieux ne sont donc pas les mêmes.
Les annexes obligatoires ou utiles peuvent comprendre l’état des lieux, l’inventaire des charges, certains diagnostics techniques, la répartition des travaux et, selon la situation, des documents relatifs aux risques. Leur contenu dépend de l’immeuble, de la date du contrat et de l’opération envisagée. Les règles évoluant, les informations réglementaires doivent être contrôlées sur les sources officielles et auprès d’un professionnel compétent pour le cas particulier.
Le contrat ne doit pas être signé avant que les travaux soient identifiés. Lorsque le local nécessite une extraction, une mise aux normes incendie, une reprise électrique, une accessibilité ou une modification de façade, la séquence est la suivante : lecture du bail, vérification des autorisations, chiffrage des travaux, accord écrit sur leur répartition, puis démarrage. Inverser cet ordre revient à financer des travaux avant de savoir qui en supporte le coût et qui les conservera à la sortie.
Entre deux modèles de bail, prenez celui qui détaille les charges, les travaux, l’indexation et la destination des lieux plutôt que celui qui se limite à un loyer et à neuf années d’occupation. C’est dans ces lignes que se jouent les dépenses contestées après la signature.
Le locataire peut-il résilier un bail commercial à tout moment ?
Non. Dans le régime courant du bail commercial 3-6-9, le locataire peut donner congé à la fin de chaque période triennale avec un préavis de six mois. Des départs anticipés restent possibles dans certaines situations, notamment par accord avec le bailleur, départ à la retraite ou invalidité, sous réserve des règles applicables.
Le bailleur peut-il augmenter librement le loyer d’un bail commercial ?
Le loyer initial est librement négocié, mais son évolution est encadrée. La révision triennale et l’indexation contractuelle suivent des règles précises, notamment sur l’indice retenu et le plafonnement dans certaines hypothèses. Il faut contrôler la clause et la notification reçue.
Que se passe-t-il si le bail arrive à son terme sans congé ni demande de renouvellement ?
Le bail se poursuit généralement par tacite prolongation pour une durée indéterminée. Cette situation ne correspond pas à la signature d’un nouveau bail de neuf ans. Le locataire peut toujours demander le renouvellement dans les formes prévues par le Code de commerce.
Les grosses réparations peuvent-elles être facturées au locataire ?
Les grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil ne peuvent pas être transférées au locataire dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés sous le régime issu de la loi Pinel. La clause de charges doit néanmoins être relue pour distinguer ces travaux de l’entretien et des réparations locatives.
Le dossier complet Prix des travaux : budgets réels poste par poste